Les services de règlement des différends de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI ont été abondamment sollicités tout au long de l'année 2000. Eclipsant la conciliation, l'arbitrage est depuis longtemps le plus connu et le plus couramment utilisé de ces services. Il n'en a cependant pas toujours été ainsi et les deux méthodes ont connu l'égalité dans les premiers temps de l'histoire de la Cour.

Les efforts avisés des pères fondateurs de la CCI, au début du XXe siècle, en vue de construire un système efficace et largement accepté d'arbitrage et de conciliation internationaux ont fortement contribué à assurer l'autorité dont la Cour jouit aujourd'hui parmi les principaux prestataires mondiaux de services de règlement des différends. Les premières règles en la matière, vite suivies par la création de la Cour, furent adoptées par le Conseil de la CCI le 10 juillet 1922. L'intérêt était tel que des demandes de services furent adressées à la CCI dès avant cette date. Les premiers différends qui lui furent soumis, avant la promulgation de son règlement, furent résolus à l'amiable par conciliation. En novembre 1922, la première sentence arbitrale fut rendue, dans une affaire franco-britannique. La demande augmenta rapidement pendant les années vingt, puis faiblit dans les années trente et quarante avant d'entamer la remarquable croissance qui se poursuit encore aujourd'hui.

L'ouverture d'un arbitrage CCI se fait sur demande d'une partie, qui doit décliner son identité, exposer la nature du litige et ses revendications et mentionner la conclusion d'une éventuelle convention d'arbitrage. En 2000, la Cour de la CCI a enregistré 541 demandes d'arbitrage, soit une hausse de 2 % par rapport à l'année précédente, qui a porté à plus de 1 000 le nombre d'affaires en cours à la fin de l'année et à 11 362 le nombre total d'arbitrages traités au cours de son histoire par la CCI.

[Page6:]

Parties à l'arbitrage

Les affaires soumises en 2000 à la Cour de la CCI ont impliqué 1 398 parties. Bien que la plupart des dossiers n'intéressent que deux parties - un demandeur et un défendeur -, un nombre croissant d'arbitrages sont multipartites, ce qui signifie qu'ils impliquent soit plusieurs demandeurs, soit plusieurs défendeurs, soit encore plusieurs demandeurs et défendeurs. En 2000, 26,8 % des nouvelles affaires ont concerné plus de deux parties.

Sur ces 1 398 parties, 71 étaient des entités publiques ou semi-publiques (54 défendeurs et 17 demandeurs), originaires pour la plupart d'Europe centrale et orientale, d'Afrique et d'Asie de l'Est et du Sud. Le pourcentage des affaires dans lesquelles une au moins des parties était une entité publique ou semi-publique a été de 12,5 %, chiffre proche de la moyenne annuelle depuis 1990 (12,1 %).

Géographiquement, les services d'arbitrage de la CCI ne cessent de gagner du terrain. Les parties aux dossiers ouverts en 2000 étaient issues d'un nombre record de 120 pays, parmi lesquels on comptait, pour la première fois depuis que les statistiques de la Cour sont publiées, Antigua-et-Barbuda, l'Estonie, la Grenade et le Kirghizistan.

En Europe, les nations depuis longtemps acquises à l'arbitrage sont de plus en plus rejointes par de nouvelles recrues telles que les pays baltes et d'autres anciens membres de l'URSS. Parmi les pays européens, la France a été en 2000 celui d'où le plus grand nombre de parties étaient originaires, position ravie à l'Allemagne qui la détenait depuis deux ans. Il y a aussi eu une nette augmentation des parties venues du Royaume-Uni, qui rattrape l'Italie. Derrière ces quatre pays de tête viennent la Suisse, l'Espagne, les Pays-Bas et la Belgique. Le nombre des parties danoises a retrouvé le niveau déjà atteint dans les années quatre-vingt dix, tandis qu'une baisse a été enregistrée en provenance de Chypre, de la Finlande, du Portugal et de la Turquie.

L'Amérique a été, après l'Europe, le continent le mieux représenté en termes de parties. Les deux tiers environ de ces dernières étaient originaires du Canada et des Etats-Unis, et un tiers d'Amérique latine et des Caraïbes.

Pour l'Asie, la moitié environ des parties venaient du Moyen-Orient et d'Asie centrale, avec une forte progression du Liban et d'Israël. Dans le reste du continent, des fluctuations ont été enregistrées tant à la hausse qu'à la baisse par rapport à 1999. Les parties indiennes, japonaises, singapouriennes et thaïlandaises ont été moins nombreuses, tandis que les chiffres ont augmenté en Corée, au Pakistan et aux Philippines.

En ce qui concerne les parties africaines, celles originaires du Nigeria ont augmenté d'environ 2 par an entre 1991 et 1999, pour atteindre 23 en 2000 (dans 8 affaires différentes). Le nombre des Sud-Africains a aussi connu une envolée.

En Australie même, le nombre de parties a augmenté entre 1999 et 2000 mais, au total, la participation de la région est demeurée relativement stable.

[Page7:]

[Page8:]

Tribunal arbitral

La moitié environ des affaires enregistrées par la Cour de la CCI en 2000 ont été soumises à un arbitre unique, et autant à trois arbitres - ce qui représente un renversement de tendance par rapport aux chiffres d'il y a dix ans. A l'époque, près de 60 % de tribunaux arbitraux formés conformément au Règlement d'arbitrage de la CCI étaient composés de trois membres. La plupart de ces trios sont constitués à la demande expresse des parties, exprimée dans leur contrat ou dans un accord séparé.

En 2000, 812 arbitres ont été nommés au total, dont 205 en tant qu'arbitre unique et 607 en tant que membre d'un tribunal de trois personnes.

La nomination des arbitres peut suivre plusieurs voies. La volonté des parties est prépondérante mais, en l'absence de sa manifestation, les articles 8, 9 et 10 du Règlement d'arbitrage s'appliquent. Sur les 812 arbitres nommés en 2000, 446 ont été proposés par les parties. Les 366 autres ont été désignés comme suit : 244 sur proposition d'un comité national de la CCI (des propositions ayant été recueillies cette année auprès de 39 comités nationaux), 97 sur proposition des coarbitres (dans le cas de tribunaux de trois membres) et 25 directement par la Cour. Les propositions doivent toutes être confirmées par le secrétaire général ou par la Cour. Cette dernière a refusé sa confirmation dans 26 cas.

La grande majorité (77 %) des arbitres uniques ont été nommés sur proposition d'un comité national, tandis que 19 % ont été proposés par les parties et 4 % nommés directement par la Cour.

Pour les tribunaux de trois membres, 96 % des coarbitres ont été nommés sur proposition des parties. Conformément à l'article 8(4) du Règlement, la Cour nomme l'arbitre qui présidera le tribunal, à moins que les parties n'en soient convenues autrement, ce qui est fréquemment le cas puisque 58 % des présidents nommés en 2000 ont été proposés par les coarbitres ou directement par les parties. Lorsque la Cour procède à la nomination, elle ne l'effectue directement que dans de rares cas et demande en général une proposition à un comité national.

L'article 11 du Règlement prévoit que les arbitres peuvent être récusés. En 2000, 33 récusations ont été demandées, et trois acceptées. La moyenne annuelle s'établit depuis dix ans à 18 demandes, dont deux acceptées.

Depuis dix ans également, 20 arbitres en moyenne présentent chaque année leur démission. En 2000, ils ont été 25 dans ce cas, et 24 de leurs demandes ont été acceptées. Comme pour les [Page9:] récusations, ce chiffre supérieur à la moyenne s'explique par l'augmentation du nombre d'arbitres nommés.

L'article 12(2) autorise la Cour à prendre l'initiative de remplacer un arbitre qui ne remplit pas correctement ses fonctions. Trois remplacements ont été décidés en 2000.

Origines géographiques des arbitres nommés en 2000

Les 812 arbitres nommés en 2000 étaient originaires de 58 pays, comme le montre le tableau ci-dessous. Pour la première fois depuis que les statistiques de la Cour sont publiées, la Lituanie et Madagascar figurent sur la liste. L'on notera que, malgré une baisse du total des nominations entre 2000 et 1999, les arbitres originaires d'Europe centrale et orientale, du Moyen-Orient, d'Amérique du Nord, d'Amérique centrale et du Sud et d'Asie du Sud et de l'Est ont été nettement plus nombreux qu'auparavant.

[Page10:]

Lieu de l'arbitrage

Le lieu de l'arbitrage a été choisi par les parties dans 82 % des affaires enregistrées en 2000, et pour le reste par la Cour. Dans 71 % des cas, le lieu choisi était situé dans un pays de l'Europe occidentale. Ce pourcentage accuse un léger recul depuis dix ans, à mesure que d'autres régions s'ouvrent à l'arbitrage et se dotent du dispositif juridique nécessaire. Par exemple, le lieu d'arbitrage a été fixé dans un pays de l'Asie du Sud et de l'Est dans 10,5 % des affaires enregistrées en 2000, alors que seulement 2,4 % des affaires enregistrées en 1990 avaient leur lieu d'arbitrage dans cette région. Le nombre d'affaires examinées en Amérique centrale ou du Sud a également augmenté, de 0,4 % en 1990 à 2,9 % en 2000. Le pays le plus souvent choisi en 2000 était la Suisse. Pour la première fois depuis que le Bulletin publie ces statistiques, la Bolivie, l'Iran, Israël, Monaco et la Trinité-et-Tobago ont été choisis comme lieux de l'arbitrage.

Date du contrat

Comme dans les années précédentes, il ressort des affaires enregistrées par la Cour en 2000 qu'un différend surgit généralement lorsque le contrat a entre deux et quatre ans d'existence. Même s'il s'avère que plus un contrat dure, moins il y a de risque de litige, aucun contrat n'est tout de même à l'abri de bouleversements, comme le montre l'affaire fondée sur un contrat ayant plus de cinquante ans d'existence et dont la Cour a été saisie en 2000. [Page11:]

Loi applicable

Dans 77 % des affaires enregistrées en 2000, les parties avaient choisi dans leur contrat les règles de droit applicables au fond. Il s'agissait d'un droit national dans 75 % des cas. La loi anglaise et la loi suisse étaient les systèmes les plus fréquemment choisis, suivis des loi française et allemande et de celle de l'Etat de New York. Il y a eu une recrudescence du recours à la loi d'un pays du Moyen-Orient et une diminution du choix de la loi de pays de l'Asie du Sud ou de l'Est. Les parties ont choisi dans 2 % des affaires des règles de droit autres qu'une loi nationale, par exemple la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (2 affaires) et les principes généraux du droit et du commerce international (7 affaires). Dans une affaire, les parties avaient expressément décidé de faire résoudre leur différend conformément aux principes de l'amiable composition.

Les litiges soumis à l'arbitrage de la CCI en 2000 ont porté sur une large palette de secteurs économiques, de l'industrie lourde aux services. Le nombre d'affaires relevant des secteurs suivants a notamment augmenté : communications et technologies de pointe, énergie, finance et transports (aérien, terrestre et maritime).

Montants en litige

Les montants en cause dans les différends soumis à l'arbitrage de la CCI varient entre moins de 50 000 dollars à plus de cent millions de dollars. Il s'agit dans la plupart des affaires d'un montant situé au milieu de ces deux extrémités. En 2000, un nombre plus important d'affaires qu'en 1999 mettaient en cause un montant supérieur à dix millions de dollars. Plus de la moitié des affaires enregistrées en 2000 portaient sur un montant dépassant un million de dollars.Bulletin de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI

[Page12:]

Sentences

En 2000, 65 sentences de plus que l'année précédente ont été approuvées, soit 334 contre 269 en 1999. Sur ce total, 186 étaient des sentences finales (162 en 1999), 30 des sentences d'accord parties (38 en 1999) et 118 des sentences partielles (69 en 1999). L'importance de la hausse s'explique donc par une augmentation sans précédent du nombre des sentences partielles.

Au cours des années 1990, les sentences partielles ont représenté en moyenne 22 % de l'ensemble des sentences rendues. En 2000, leur part a atteint 35 %. Les questions qui y ont été traitées étaient nombreuses et variées. Un peu plus du tiers portaient sur des problèmes de compétence et quelque 28 % sur des questions de responsabilité. Parmi les autres points traités figuraient la loi applicable au fond (4 affaires), la recevabilité des parties, des demandes ou des éléments de preuve (6 affaires), des mesures provisoires ou conservatoires (4 affaires), des garanties couvrant les frais (3 affaires), la nomination d'un expert (2 affaires), des référés (2 affaires), la validité ou l'existence de dispositions contractuelles (4 affaires), la confidentialité (3 affaires), la constitution d'une garantie bancaire (1 affaire) et la suspension de la procédure (1 affaire).

L'une des caractéristiques de l'arbitrage de la CCI - et l'un des moyens d'assurer la qualité de ses services - est que toute sentence doit être soumise à la Cour, sous forme de projet, avant d'être signée par le ou les arbitres. En donnant son approbation, la Cour peut demander ou suggérer certaines modifications. En 2000, il en a été ainsi dans 148 cas. La Cour peut aussi, mais plus rarement, renvoyer la sentence aux arbitres - ce qu'elle a fait 26 fois en 2000.

Parmi les sentences approuvées en 2000, 22 traduisaient des décisions prises à la majorité (dans le cas de tribunaux de trois membres). Vingt de ces sentences étaient accompagnées d'une opinion dissidente de l'un des coarbitres, nommé par le défendeur dans 13 cas et par le demandeur dans 7 cas. Dans les deux affaires restantes, le membre dissident du tribunal n'a pas été identifié et la sentence a été signée par les trois arbitres. Lorsqu'aucune majorité ne se dégage au sein du tribunal arbitral, l'article 25(1) du Règlement d'arbitrage de la CCI prévoit que la sentence peut être rendue par le seul président, ce qui est arrivé dans une affaire en 2000.

Les sentences rendues en 2000 ont été rédigées en anglais, français, allemand, espagnol, italien et portugais, par ordre de fréquence décroissant. L'anglais a exercé une domination sans conteste, avec trois quarts des sentences. Les deux tiers du reste étaient en français, l'allemand et l'espagnol étant respectivement utilisés pour 15 et 13 sentences.

Comme les sentences elles-mêmes, leurs corrections et interprétations sont supervisées par la Cour. En 2000, 28 demandes de cette nature lui ont été soumises. Deux portaient sur des erreurs matérielles, de calcul ou typographiques rectifiées par le tribunal arbitral lui-même (article 29(1)). Les 26 autres concernaient des corrections et/ou interprétations demandées par les parties conformément à l'article 29(2) (15 par des demandeurs, 10 par des défendeurs et une par les deux parties). Le tribunal arbitral répond à ces demandes par un addendum (s'il y accède en totalité ou en partie), ou par une « décision » (en cas de rejet). En 2000, les arbitres ont rendu un addendum dans 20 cas et une « décision » dans 8 autres, le tout avec l'approbation de la Cour, qui a suggéré des modifications dans 11 cas.

En 2000, la Cour de la CCI s'est réunie 36 fois en comité restreint et 12 fois en session plénière. Afin de faire face à la croissance de la charge de travail, une septième équipe de gestion des dossiers est venue renforcer le Secrétariat, qui comprend maintenant 30 juristes de 19 nationalités. [Page13:]

Conciliation et nominations ad hoc

Le Règlement de conciliation facultative de la CCI actuellement en vigueur a été adopté en 1988. Il a pour objet de faciliter le règlement à l'amiable des différends d'ordre commercial ayant un caractère international. Il prévoit la nomination d'un conciliateur unique, une fois que les deux parties ont accepté de recourir à cette méthode pour régler leur litige. Le nombre d'affaires de conciliation enregistrées par la CCI a augmenté en 2000, inversant la tendance à la baisse constatée depuis quelques années. Cette reprise semble indiquer une recherche de méthodes alternatives de règlement de différends, à laquelle la CCI répondra prochainement avec le lancement de son nouveau Règlement ADR.

L'une des neuf affaires de conciliation enregistrées en 2000 a été résolue avant la fin de l'année. Sur les huit autres, trois ont été retirées sans qu'un accord soit intervenu et les cinq restantes étaient encore pendantes à la fin de l'année, portant à six le nombre total d'affaires toujours en cours à cette date. Un peu plus de la moitié des parties étaient issues d'Europe, tandis que quatre d'entre elles venaient d'Asie et trois d'Amérique. Les procédures de conciliation engagées en 2000 se rapportaient aux secteurs économiques suivants : agriculture, construction et ingénierie, commerce général et distribution et services financiers.

Au total, 110 demandes de conciliation ont été enregistrées par la Cour depuis l'entrée en vigueur en 1988 de l'actuel Règlement. Au mois de février 2001, 10 % de ces affaires avaient abouti à une transaction, 71 % avaient été retirées, 18 % transformées en affaires d'arbitrage et une affaire restait encore pendante.

La CCI a reçu treize demandes en vue de son intervention en qualité d'autorité de nomination dans des affaires d'arbitrage ad hoc, égalant le pic atteint en 1998. Parmi ces demandes, un nombre record de sept concernaient des procédures soumises au Règlement de la CNUDCI.

Centre international d'expertise

Le Centre international d'expertise de la Chambre de commerce internationale offre parmi ses services la proposition ou la nomination d'experts et la gestion, conformément au Règlement d'expertise de la CCI, de procédures d'expertise portant sur des opérations commerciales internationales de toute nature. Le Centre gère également les services relevant du Règlement DOCDEX d'expertise pour la résolution des différends en matière de crédits documentaires.

En 2000, dix demandes d'expertise générale ont été enregistrées. Huit d'entre elles visaient la proposition et les deux autres la nomination d'un expert. Les parties émanaient d'Europe (Allemagne, Autriche, Belgique, France et Italie), d'Amérique (Argentine, Etats-Unis et Mexique), du Moyen-Orient (Arabie saoudite et Liban) et d'Afrique (Tunisie). Les experts proposés ou nommés étaient originaires de six pays : Argentine, Etats-Unis, France, Royaume-Uni, Suède et Suisse.

Les affaires enregistrées en 2000 relevaient de l'industrie lourde ainsi que du secteur des services. A titre d'exemples, les demandes portaient sur l'expertise dans le cadre de l'explosion d'un composant d'une centrale électrique, les problèmes techniques d'un avion, la construction d'installations de déminéralisation des eaux, l'électrification d'un chemin de fer, ainsi que sur les activités bancaires et d'audit.

Trois demandes d'expertise pour la résolution de différends en matière de crédits documentaires ont été enregistrées en 2000. Pour chaque affaire, le Centre d'expertise nomme trois experts choisis sur une liste établie et tenue à jour par la Commission bancaire de la CCI. Les experts nommés en [Page14:] 2000 étaient originaires d'Argentine, du Canada, de Corée, du Danemark, de France, du Mexique, du Royaume-Uni et de Singapour tandis que les parties émanaient de Chine, de Hong Kong, de Moldavie, du Panama, du Salvador et de Suisse.

Les décisions DOCDEX rendues depuis l'entrée en vigueur en 1997 du Règlement DOCDEX ont fait l'objet d'une étude de Gary Collyer, « La résolution des différends en matière de crédits documentaires conformément au Règlement DOCDEX, depuis trois ans » publiée dans Arbitrage, finance et assurance, Supplément spécial du Bulletin de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI (ICC Publishing, 2000) à la page 71.